Conditions Générales de Vente

1. Parties du contrat

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Anne-Catherine Martens pour toute création dans le cadre des compétences design graphique, marketing, photographie et communication. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme “Prestataire” désigne Anne-Catherine Martens, indépendante en personne physique immatriculée sous le numéro d’entreprise : à compléter

2. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, de conseil en marketing ou de photographie. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services d’Anne-Catherine Martens reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document.

Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Prestataire et seront soumise à un nouveau devis. Les horaires du Prestataire sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.

3. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail valide.

4. Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

4.1 Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillée qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

• Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné).

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

4.2 Le Prestataire

• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5. Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours et horaires définis à l’article « Généralités», ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

6. Devis et début des travaux 

La commande n’est effective qu’après acceptation du devis par les deux parties et une fois le devis signé par le client et sur lequel figure la mention « bon pour accord» et du versement d’un acompte de 30% si le montant de la commande est supérieur à 500€. Ce devis a donc valeur de bon de commande. Cette somme est non remboursable. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signé, 30% du montant global payé) seront à la disposition du Prestataire.

Si le Client retourne le devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, le prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie et périodes de congés).

7. Validations

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

8. Factures et Règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison après l’émission de celle-ci. Certains projets seront soumis a des conditions de règlement en 3 temps : 30% à la commande, 30% sous 30 jours (à compter de l’émission de la date de l’émission de la facture) et les 40% restant à la livraison. Le paiement s’effectuera par virement bancaire à l’attention de Anne-Catherine Martens. Tout retard de paiement entraînera une majoration de plein droit et sans mise en demeure préalable de 1,5% par mois, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17%, avec un minimum de 75,00€. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur. Conformément à l’article 32.15 de la loi du 14/07/1991 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties. Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

9. Acompte et annulation de la commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.

Tous les fichiers originaux, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11. Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Pour que le Client obtienne la totalité des droits d’auteur de la prestation, celle-ci devra faire l’objet d’une cession de droits d’auteurs moyennant la somme inscrite sur le devis. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

12. Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création web ou de communication ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. Les modifications ou interprétations d’une des créations graphiques du Prestataire ne peuvent être faites, en aucun cas, sans son consentement.

13. Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction sont calculés en fonction de la diffusion et de l’utilisation de la création. Ils peuvent être cédés globalement, forfaitairement ou partiellement. Toute demande de cession de copie de fichiers sera soumise, après accord de la part du Prestataire, à facturation avec règlement immédiat et devra répondre à des règles d’utilisation strictes. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteurs, que celle-ci soit opérée ou non par les soins du Prestataire. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

14. Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Réalisé par Anne-Catherine Martens | Brand Designer ”, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.graphmacstudio.com)

15. Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

16. Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

17. Réglements des litiges

Le contrat est soumis au droit belge. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Bruxelles, à qui elles attribuent expressément juridiction.